L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le GIE MOTIVALLIANCE, délivre des prestations de service (conseil, formation, accompagnement).

Sauf dérogation expresse et écrite émanant du GIE MOTIVALLIANCE, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance du GIE MOTIVALLIANCE et ce, même si le GIE MOTIVALLIANCE n’exprime pas expressément son désaccord.
Les dérogations acceptées par le GIE MOTIVALLIANCE à l’occasion d’une commande n’engagent le GIE MOTIVALLIANCE que dans le cadre de ladite commande.

Le GIE MOTIVALLIANCE peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

Commande

Toute commande de prestation de service suppose que le CLIENT accepte le contenu qui lui a été communiqué, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière, soit dans le projet d’accompagnement ou de conseil dont le CLIENT possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide de la convention de formation, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise, précédé de la mention « bon pour accord ».

Prix

Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant deux mois (2) à dater de la proposition faite au CLIENT.

Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (le taux de TVA étant défini en fonction du lieu de réalisation de la formation).

Facturation et règlement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle, tel que défini avec le CLIENT. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé au GIE MOTIVALLIANCE avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, le GIE MOTIVALLIANCE facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.

Le prix de la prestation de service est payable en totalité à 30 jours fin de mois à compter de la date mentionnée sur la facture, sans escompte. Toute prestation commencée est due en totalité.

Les factures seront réglées par virement.

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Convocation

Dans le cadre d’une formation inter entreprises, une convocation, indiquant les horaires de formation et les modalités d’accès, est adressée par courriel au CLIENT et/au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. En cas de formation intra entreprise, il incombe au CLIENT d’adresser les convocations, indiquant les horaires de formation et les modalités d’accès. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation par le CLIENT. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.

Pour tout stagiaire en situation de handicap, il appartient au CLIENT d’en avertir le pilote du projet du GIE MOTIVALLIANCE afin que celui-ci puisse, au travers d’un recueil des besoins, mettre en œuvre les solutions d’adaptation.

Le GIE MOTIVALLIANCE ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation par le client

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement le GIE MOTIVALLIANCE.

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité)

– dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

– dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.

– dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA

Annulation par le GIE MOTIVALLIANCE

Pour toutes les formations, le GIE MOTIVALLIANCE se réserve le droit de changer l’intervenant, le lieu et/ou les dates d’une formation à qualité équivalente si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

Le GIE MOTIVALLIANCE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* Force majeure

Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du GIE MOTIVALLIANCE ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Responsabilités

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le lieu de formation. En cas de formation intra entreprise, il appartient à l’entreprise accueillante de fournir le règlement intérieur.

Le GIE MOTIVALLIANCE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le GIE MOTIVALLIANCE ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi, plus précisément au règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018,  le GIE MOTIVALLIANCE attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet www.motivalliance.com, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.

Vous pouvez consulter la politique complète de gestion des données personnelles sur le site www.motivalliance.com

Droits d’auteur

Le GIE MOTIVALLIANCE fournit dans le cadre de ses prestations (conseil, formation ou accompagnement) des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Tout support remis aux clients et aux stagiaires, matérialisé ou dématérialisé, n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du GIE MOTIVALLIANCE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre le GIE MOTIVALLIANCE et le CLIENT.

Date de mise à jour : 9 janvier 2023